La vente à terme (article 1601-2 du Code civil) est définie comme un contrat de vente spécifique suivant lequel un vendeur cède son bien à un acquéreur en échange : d'un bouquet, soit une somme payée ...

[VENTE EN SCI] Comment se passe une vente immobilière en SCI ? Faut-il obtenir l'accord des autres associés pour vendre ? Quelle imposition sur la plus-value ? Réponses. La SCI n’est pas destinée à ...

MANDAT DE VENTE. Le mandat de vente est un contrat bilatéral entre un propriétaire et un agent ou une agence immobilière. Il formalise les modalités d'une vente immobilière. Le mandat de vente est un ...

Qu’est-ce qu’une vente par adjudication ? Une vente par adjudication judiciaire est le fait de faire vendre un bien qui a été saisi aux enchères publiques afin d’obtenir le règlement d’une dette ...

Vous vendez ou vous venez d’acheter un bien d’occasion ou reconditionné et vous vous interrogez sur vos droits et obligations ? Que vous soyez acheteur ou vendeur auprès d’un particulier ou d’un ...

The authors do not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and have disclosed no relevant affiliations beyond their ...

La plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale et de ses dépendances est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Pour bénéficier de cette exonération, le ...

Nombre de propriétaires de biens immobilier se croient pieds et poings liés lorsqu’ils ont établi une offre de vente et que celle-ci a été explicitement acceptée par un potentiel acquéreur. Pourtant, ...

La vente aux enchères dans sa version traditionnelle est une vente ouverte au public, au cours de laquelle un bien est vendu au plus offrant. Lorsque l’on parle d’une vente aux enchères « judiciaire » ...

Le 15 février dernier, Jacques-Antoine Granjon comparaissait devant le tribunal correctionnel de Bobigny. L’emblématique patron de Vente-privee.com, devenu Veepee en 2019, a dû s’expliquer sur des ...