Le règlement intérieur ne doit pas être confondu avec les statuts de l’association. Les statuts sont obligatoires et constituent un document public consultable par les tiers. Le règlement intérieur ...

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1. Quelles sont les formalités ? Pour que le règlement intérieur de votre entreprise soit pleinement valable, vous devez respecter certaines formalités administratives : - consultation du comité ...

Un réglement intérieur peut régir l’entreprise. Le réglement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Son contenu est fixé par la loi. Il est constitué d’un ...

La Cour de cassation (Cass. soc. 11 février 2015, n°13-16.457) vient de rappeler que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu’après que le projet a été soumis à l’avis du CHSCT ...

L'Hôtellerie Restauration : Pourquoi l'énoncé des sanctions disciplinaires dans le règlement intérieur est-il important pour le chef d'entreprise ? Alix Floret-Lemaire : Tout d'abord, il est important ...

Éco-Conseil : À partir de combien de salariés une entreprise est-elle tenue d’avoir un règlement intérieur ? Mohamed Berhil: Le règlement intérieur est une disposition légale imposée à l'employeur vis ...

Le règlement intérieur d'une SAS dont le capital était détenu à parité par deux sociétés imposait que la composition du conseil d'administration reflète cette parité. Or, après la démission d'un des ...

Lors du dernier conseil municipal, Grégory Basin, adjoint délégué à la Communication, aux Affaires générales et aux Relations institutionnelles, a présenté un nouveau règlement intérieur de ...

Le conseil d'administration de la Société (ci-après, le « Conseil d'administration » ou le « Conseil ») est mandaté par l'ensemble des actionnaires et agit dans l'intérêt de la Société. Il exerce le ...