Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé ce mardi 20 mai 2025, devant la Chambre des représentants, les fondements du projet de loi n°03.23 portant modification et complément du Code de ...
Haiti : Le CPT et le gouvernement reportent l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale ...
Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d’application de l’article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l’assignation à résidence sous ...
Cet article commente le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l’article 30 de la loi no 2025 ...
La réforme du Code de procédure pénale continue de faire des vagues. Après les députés, le texte est actuellement chez les conseillers. Le projet a été soumis à la 2e Chambre le 21 mai dernier, avant ...
La réforme du Code de procédure pénale portée par le ministre de la Justice soulève un tollé inédit parmi les institutions indépendantes de l’exécutif. Face aux ONG qui l’accusent de vouloir limiter ...
A l’heure de quitter la tête du Ministère public fribourgeois pour endosser sa nouvelle fonction de procureur général suppléant de la Confédération, Fabien Gasser tire le bilan. Et redit son scepticis ...
La comparution immédiate permet de faire juger immédiatement les personnes poursuivies pour certains délits. De plus en plus utilisée, cette procédure fait l'objet de nombreuses critiques : droits de ...
Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur trois principes : excuse de minorité, primauté de ...
Une mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse pour répondre aux enjeux contre les dérives sectaires, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme... Les + de l'édition 2026 : ...
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