Bien qu’absente du Code civil, cette notion continue d’être utilisée par certains magistrats, selon l’avocate Delphine ...
La fin explicite du "devoir conjugal", prévue par une proposition de loi qui doit être examinée mercredi à l'Assemblée ...
La commission des lois de l'Assemblée nationale examine, ce mercredi 21 janvier, une proposition de loi visant à mettre fin à ...
INTERVIEW - A l'initiative d'une proposition de loi "visant à mettre fin au devoir conjugal", la députée Marie-Charlotte ...
Réponse du ministère de la Justice : L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration ...
Cris, pleurs, bruits de pas ou de meubles déplacés : dans un immeuble, les nuisances sonores sont une source fréquente de ...
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de ...
Une proposition de loi portée par Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) veut clarifier la notion ...
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